CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVES AUX DROITS DE L’ENFANT

QU’EST-CE QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVES AUX DROITS DE L’ENFANT ?

La Convention relative aux Droits de l’Enfant fait partie des instruments juridiques internationaux de garantie et de protection des Droits de l’Homme. Adopté en 1989. La Convention a pour objectif de protéger les droits de tous les enfants dans le monde.

 

LE 1ER TEXTE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT QUI PROTEGE LES DROITS DES ENFANTS

La Convention  est le premier texte international juridiquement contraignant de protection des Droits de l’Enfant. Cela signifie qu’elle consacre une force obligatoire à l’ensemble des droits qu’elle énonce.

Cela implique que les États qui ont ratifié la Convention ont l’obligation de respecter, et de faire respecter, tous les droits qu’elle consacre au nom des enfants.

 

LE TEXTE LE PLUS COMPLET DE PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS

Cette Convention représente le texte international le plus complet qui existe en matière de protection des droits de l’enfant. Bien que d’autres instruments internationaux, tels que les Pactes Internationaux, les Conventions de l’OIT, la Convention relative à l’adoption internationale, garantissent les droits des enfants, la Convention est le seul texte à aborder tous les aspects des droits des enfants.

La Convention contient 54 articles qui consacrent l’ensemble des droits civils et politiques des enfants, ainsi que tous leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Elle prévoit également la protection et la promotion des droits des enfants handicapés, des enfants issus de minorités et des enfants réfugiés.

Cette Convention consacre 4 principes qui doivent subordonner la mise en œuvre de l’ensemble des droits qu’elle prévoit:

  • La non-discrimination
  • L’intérêt supérieur de l’enfant
  • Le droit à la vie, à la survie et au développement
  • Le respect de l’opinion de l’enfant

La Convention a été complétée en 2000 par deux protocoles. En 2011 un nouveau protocole a été signé.

  • le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;
  • le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
  • le Protocole facultatif concernant l’établissement d’une   procédure de présentation de communications.

UN INSTRUMENT JURIDIQUE DOTE D’UN MECANISME DE CONTROLE

La Convention prévoit, dans sa partie II, que sa mise en œuvre soit contrôlée par un comité d’experts. Il s’agit du Comité des Droits de l’Enfant qui surveille que l’ensemble des États parties respectent la Convention ainsi que les deux protocoles additionnels.

Le Comité a pour rôle d’assurer le respect et l’application de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant. Pour assurer la mise en œuvre de la convention, le comité des droits de l’enfant est investi de plusieurs fonctions.
 

·         L’examen des rapports étatiques

En vertu de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité examine des rapports que les États ont l’obligation de lui transmettre.

En effet, les États sont tenus de fournir un rapport initial sur la situation des droits des enfants sur leur territoire dans les deux années suivant leur adhésion à la Convention. Ils doivent ensuite présenter au Comité des rapports périodiques (environ tous les 5 ans) sur l’évolution de la situation des droits des enfants et les efforts de mise en œuvre de la Convention dans leur législation.

Pour guider les États parties dans la présentation et la rédaction de leur rapport, le Comité a adopté des directives lors de sa première session, en octobre 1991. Selon ces directives, les rapports doivent indiquer, d’une part, « les facteurs et les difficultés » auxquels les États sont confrontés dans la mise en œuvre de la Convention, et d’autre part, « les priorités et les objectifs spécifiques » que les États se sont fixé.

Ainsi, lors de ses sessions, le Comité examine les rapports périodiques, puis discute en huis clos (en privé) avec les représentants des États pour comprendre les causes des insuffisances étatiques et leur faire des suggestions pour les aider à tenir leur engagement. Un réel dialogue est établit entre le Comité et les États qui rencontrent des difficultés dans l’application de la Convention.

En parallèle, le Comité peut recevoir des rapports d’ONG qu’il va étudier et comparer aux rapports étatiques.

À la session suivante, les États qui ont rencontré des difficultés font l’objet d’une attention particulière. Ils doivent présenter un nouvel état des lieux de leur situation nationale, ainsi que les mesures qui ont été des adoptées pour résoudre les problèmes de mise en œuvre de la Convention.

Au terme des discussions avec les États et les ONG concernées, le Comité publie une Observation finale (qui résume l’ensemble de la situation et des discussions) qui devra être rendu publique par l’État dans son pays.

En 2000, la compétence du Comité en matière de contrôle s’est élargie avec l’adoption de deux protocoles liés à la Convention :

  • Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;
  • Le Protocole facultatif à la Convention relatif aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Les États qui ont ratifié ces protocoles doivent fournir des rapports complémentaires sur la situation nationale et les efforts de mises en œuvre de ces textes.
 

 L’examen des communications

Les communications étatiques

Le Comité des droits de l’enfant est compétent pour recevoir des communications formulées par des États parties sur les violations présumées de la Convention par d’autres États parties.

Cependant, le Comité n’est pas compétent pour infliger des sanctions à un État lorsque la violation d’un des droits de l’enfant est avérée. Il va simplement établir un dialogue constructif avec l’État en cause pour trouver une solution rapide et efficace.
 

Les communications individuelles

Le Comité est, dès le 28 Mai 2012, compétent pour examiner les communications émanant de particuliers, c’est-à-dire de personnes (les représentants d’un enfant) revendiquant la violation d’un droit de la Convention à leur encontre par un Etat partie. Il est donc nécessaire que la personne souhaitant déposer plainte soit ressortissante d’un Etat ayant ratifié ce Protocole.

Toutefois, la possibilité de plainte collective n’a pas été retenue.

Il est également possible d’utiliser des mécanismes établis par d’autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme (Le Comité des droits de l’homme, Le Comité contre la Torture, Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale…)

 

Source : https://www.humanium.org/fr

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