COMMEMORATION DELA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVES AUX DROITS DE L’ENFANT (20 NOVEMBRE 2019): Déclaration du Forum des ONG et Associations d’Aide à l’Enfance en Difficulté

L’instauration de la journée commémorative des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant depuis le 20 Novembre 1989vise à attirer l’attention de tous sur les nombreuses injustices perpétrées contre les enfants dans le monde. C’est une occasion de prise de conscience universelle sur la nécessité d’agir ensemble pour le  bien-être  des enfants du monde entier. Cette date vient rappeler à l’humanité entière qu’elle doit donner aux enfants ceux dont ils ont le plus besoin c’est-à-dire notre Amour et Respect.

Pour rappel, la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant (CDE) est un ensemble de droits interdépendants, inaliénables et exigibles. Son processus d’élaboration part de 1924 à partir de la Déclaration de Genève. Entre 1948 et 1959, l’on a successivement parlé de Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de Déclaration des Droits de l’Enfant. Enfin, en 1989, la CDE est donc née. Il faut noter que des personnalités comme Eglantyne Jebb et Janusz Korzack ont vivement contribué à sa création. La CDE est composée de 54 articles, 3 protocoles additionnels et 24 observations générales. C’est la Convention des 3 P : Prestation, Protection et Participation.

La Côte d’Ivoire l’a ratifiée depuis le 4 Février 1991et à l’instar de tous les pays l’ayant ratifié, accorde de façon générale un intérêt considérable à la question de la protection et de la promotion des droits de l’enfant. Le thème choisi cette année par le Forum des ONG est : 30 ans d’existence de la Convention des Nations Unies Relatives aux Droits de l’Enfant (CDE) : quel bilan pour la Côte d’Ivoire ?

Au titre des   mesures d’application Générale, la Côte d’Ivoire a ratifié deux protocoles facultatifs à la Convention des Droits de l’Enfant sur trois (3).

La société civile salue les efforts de l’Etat dans la mise en œuvre des mesures générales d’application des droits de l’enfant entre autres par la prise du décret d’institutionnalisation du Comité Interministériel de Protection de l’Enfant, par l’élaboration du plan de réponses relatif aux violences faites aux enfants et surtout par la présentation de son rapport périodique sur la CDE les 21 et 22 mai 2019 à Genève.

Cependant, nous constatons

  • L’absence d’un code de l’enfant
  • La non-conformité de certains textes avec les standards régionaux et internationaux
  • La faible application des textes de lois ou règlements existants 
  • L’inexistence d’une base de données intégrée au niveau national sur les droits de l’enfant
  • L’inexistence d’un système de traçabilité des allocations budgétaires et des dépenses liées à la réalisation des droits de l’enfant 
  • L’indisponibilité des conventions CDE et CADBE en langues locales
  • L’inexistence de cartographie actualisée des OSC impliquées dans la promotion, la protection et la défense des droits de l’enfant

Au titre de la définition de l’enfant et des principes généraux, la société civile félicite le Gouvernement ivoirien pour les dispositions prises pour ramener l’âge du mariage à 18 ans pour les 2 sexes et pour la reconnaissance des enfants adultérins.

Cependant, nous constatons

  • L’insuffisance des structures d’accueil des enfants et plus particulièrement ceux en situation de handicap :
  • L’absence de données statistiques centralisées sur la problématique du handicap 
  • Le manque d’effet de la politique de gratuité de l’école dans la pratique du fait de nombreux frais annexes imposés par les comités de gestion des établissements scolaires (COGES).
  • L’absence de ligne budgétaire pour la mise en œuvre effective du plan d’action de la Politique Nationale de Protection de l’Enfant

En ce qui concerne la participation de l’enfant, nous félicitons le Gouvernement pour la mise en place d’un parlement d’enfant, cependant nous constatons

  • La non indépendance du Parlement des enfants de Côte d’Ivoire qui perd son caractère consultatif ;
  • La non réalisation des élections au sein du Parlement des enfants pour des problèmes de disponibilité de budget
  • L’insuffisance de la prise en compte de la voix des enfants dans les lois et politiques qui les concernent

Sur la question de l’enregistrement des naissances nous constatons :

  • La faible vulgarisation de la gratuité de l’enregistrement des naissances auprès des populations et l’éloignement de certains centres d’Etat civil.
  • 800.747 enfants de 0 à 17 ans non déclarés à l’état civil
  • 700000 personnes sont apatrides dont des enfants

  En ce qui concerne les mauvais traitements et la torture, nous constatons que:

  • 87% des enfants sont victimes de maltraitances psychologiques ;
  • Une fille sur quatre âgées de 15-17 ans (25%) et un tiers des filles de 15-19 ans (31%) ont été victimes de violences physiques depuis l’âge de 15 ans ;
  • La question des enfants associés à des gangs armés communément appelés « Enfants Microbes » ne connait pas de réponses favorables pour les communautés et les enfants eux-mêmes.

En ce qui concerne le milieu familial et la protection de remplacement, nous félicitons le Gouvernement pour l’élaboration des normes et standards des structures d’accueil et d’hébergement.

Cependant, nous constatons que:

  • Le décret d’application des normes et standards des structures d’accueil et d’hébergement n’est toujours pas pris
  • Ce qui entraîne la non réglementation des structures d’hébergements temporaires

Pour ce qui est de la réunification familiale, nous constatons que

  • La Côte d’Ivoire ne dispose pas de cadre légal et réglementaire en matière de réunification familiale.

En ce qui concerne, la santé et le bien-être, des enfants en situation de handicap, nous constatons

  • L’inaccessibilité des examens médicaux et du matériel de technologies fonctionnelles aux enfants en situation de handicap ;
  • La concentration des structures de prises en charge des enfants en situation de handicap à Abidjan.

Au niveau de l’éducation nous constatons que

  • 18% d’enfants en âge scolaire (6 à 12 ans) ne vont pas à l’école
  • 4 enfants sur 10 ne terminent par le cycle primaire malgré la loi sur l’école obligatoire
  • Les programmes de l’enseignement professionnel ne sont pas adaptés aux besoins des entreprises
  • Les diplômes délivrés par les structures privées de formation pour enfants vulnérables ne sont pas reconnus par l’Etat

En ce qui concerne la Santé et les services de Santé, on constate que

  • La morbidité et la mortalité maternelle et néonatale restent élevées et préoccupantes en Côte d’Ivoire ;
  • Le taux d’accouchements assistés par un personnel qualifié reste faible 54,65%
  • La mortalité chez les enfants de moins de 5 ans demeure encore très élevée en Côte d’Ivoire et se situe à 108 pour 1000 naissances vivantes

En ce qui concerne la Santé des Adolescents, nous constatons

  • La persistance des maladies courantes telles que le paludisme, les infections respiratoires aiguës, les cas de diarrhées et les affections buccodentaires A cela s’ajoute les comportements à risque comme les activités sexuelles, les mariages et les grossesses précoces, la faible utilisation des condoms, des fémidoms et des contraceptifs modernes, la consommation abusive d’alcool, de tabac, de drogues et autres psychotropes

A regard de tout ce qui précède, la Société civile recommande au Gouvernement ivoirien d’assurer effectivement la mise en œuvre des recommandations adressées par le Comité International des Droits de l’Enfant.

Fait à Abidjan le 20 Novembre 2019

Le Président Mr KOFFI Kouamé Boitenin

 

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