ATELIER DE RENFORCEMENT DE CAPACITÉS ET DE MISE EN PLACE DU COMITÉ DE REFORME JURIDIQUE

Le mercredi 06 septembre  2017, de 08 heures 30 à 17 heures 15,s’est tenuà SAPHIR CENTER, sis à Cocody/Angré, un atelier de renforcement des capacités et de mise en place d’un comité de réforme juridique. Cet atelier organisé par le Forum des ONG, avec  l’appui financier et technique de son partenaire Save the Children, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Projet « Renforcement de la société civile pour la promotion des droits de l’enfant ». Il avait pour objectif de mettre en place un comité de réforme juridique en vue de l’harmonisation des lois internes relatives aux PPH, mariage forcé, MGF et violence sexuelle avec les standards régionaux et internationaux. Cet atelier,facilité par M. ATTIAPO Erick, Secrétaire Exécutif du Forum des ONG et Associations d’aide à l’Enfance en difficulté, a enregistré la participation de 23 personnes dont 08 acteurs étatiques de la protection,  12acteurs de la société civile et 03staffs de Save the Children.

  1. LA CEREMONIE D’OUVERTURE

Cette session de l’atelier a été marquée d’une prière d’ouverture et de trois allocutions :

1.1- l’atelier a débuté par une prière dite par le Pasteur KAHA GRIVAZ, représentant du Président du Forum National des Confessions Religieuses. Dans sa prière, il a demandé à Dieu de prendre le contrôle de l’atelier et de permettre que des décisions sages et pertinentes soient arrêtées pour l’intérêt des Enfants.

1.2-  Pour son discours d’ouverture M. BOITENNIN KOFFI, Président du Forum des ONG, a remercié les participants et plus particulièrement l’Organisation internationale Save the Children, pour son appui techniqueet financier au Forum des ONG. Il s’est réjoui de la présence remarquée des acteurs étatiques.

1.3- M.KRA SYLVAIN du Ministère de la Femme de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, représentant la tutelle, a remercié les participants pour l’intérêt qu’ils accordent à la protection de l’enfant, et plus particulièrement le Forum des ONG pour ses initiatives en faveur de la protection de l’enfant, avant de déclarer l’atelier ouvert.

1.4- Mme YAPI ROSE, Conseillère CRG à Save the Children, a expliqué la particularité du programme CRG, dont les fruits ne sont pas toujours perceptibles,comparativementauxautres programmes de Save the Children (Santé, Education,Protection),où les réalisations d’infrastructures (sanitaires, scolaires…) constituent des preuves tangibles de leur apport à l’amélioration des conditions de vie des enfants.Néanmoins elle a partagé sa foi sur le fait qu’en travaillant sur les OSC, la situation des enfants peut durablement être améliorée. Elle a dit attendre beaucoup des participants, et a souhaité que l’atelier se déroule dans un esprit de convivialité.

II- DU RENFORCEMENT DES CAPACITES DES PARTICIPANTS SUR LE PROCESSUS DE REFORME JURIDIQUE

 

  1. DJEDJET GOLLLY SERAPHIN, Magistrat, Secrétaire Général de l’Institut National de la Formation Judiciaire, a renforcé les capacités des participants sur les processus d’élaboration des dispositions légales internes et d’internalisation des instruments juridiques internationaux. Aussi, afin d’amener son auditoire a mieux appréhendéce thème il l’a subdivisé en deux sous-thèmes, à savoir le sous-thème 1 : le processus d’élaboration des dispositions légales internes et le Sous-thème 2 : le processus d’internalisation des instruments juridiques internationaux.
    • sous-thème 1 : le processus d’élaboration des dispositions légales internes

 

Il a été question de définir les concepts et de passer en revue le processus d’élaboration des dispositions légales interne. On retiendra les points suivants :

  • La loi ordinaire est une loi qui intervient dans les domaines de la loi définis à l’article 101de la Constitution.
  • L’initiative de la loi ordinaire :

– Le projet de loi est un texte introduit auprès du bureau de l’assemblée nationale par le président de la république »                                                                                                                                                           – La proposition de loi est un texte introduit auprès du bureau de l’assemblée nationale par un député ou un groupe de députés »

  • La procédure de dépôt du projet ou de la proposition de loi

Les projets et propositions de loi doivent être formulés par écrit, précédés d’un titre succinct et d’un exposé des motifs. Le texte législatif ou « dispositif » doit être rédigé en articles.

  • L’examen du projet ou de la proposition de loi
  • L’examen par la commission compétente

Au début de chaque législature, l’assemblée nationale constitue six commissions permanentes pour l’étude des affaires qui lui seront soumises :

  • la commission des affaires générales et institutionnelles
  • la commission des affaires économiques et financières
  • la commission des affaires sociales et culturelles
  • la commission des relations extérieures
  • la commission de la sécurité et de la défense
  • la commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement
  • Les travaux en commission s’ouvrent par la présentation de l’exposé des motifs du projet de loi ou de la proposition de loi par son auteur.La lecture de l’exposé des motifs est immédiatement suivie de la discussion générale. La parole est donnée en priorité aux députés. L’auteur du texte est tenu de répondre aux préoccupations de la commission.La discussion générale de l’exposé des motifs s’achève par la prise en considération de cet exposé.
  • La clôture des débats sur l’exposé des motifs ouvre les discussions sur les articles, l’un après l’autre.
  • La discussion en séance plénière : Elle se déroule plus ou moins différemment selon la procédure suivie.
  • La procédure de la discussion immédiate. C’est une procédure simplifiée qui permet aux députés d’examiner des projets et propositions de loi, directement en séance publique sans qu’ils aient été au préalable examinés par une commission.Elle peut être demandée par son auteur, par la commission saisie au fond ou par 25 députés.
    Elle est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond.
  • La discussion ordinaire. C’est la procédure qui consiste, pour l’ensemble des députés, à discuter sur le texte des projets ou propositions de loi présenté par la commission.

Lors de la présentation du rapport de la commission saisie au fond, celle-ci est tenue de porter à la connaissance de l’assemblée nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le gouvernement.

La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s’y rattachent.

Les amendements sont déposés par écrit sur le bureau de l’assemblée nationale. Ils sont communiqués à la commission compétente, polycopiés et distribués.

L’assemblée nationale ne délibère sur aucun amendement s’il n’est pas soutenu lors de la discussion.

  • Le vote du projet ou de la proposition de loi (Adoption de la loi)
  • Les règles de déroulement du vote. L’assemblée nationale vote sur les questions qui lui sont soumises, soit à mains levées, soit par assis et levés, soit au scrutin public, soit au scrutin secret.Les députés peuvent déléguer leur droit de vote dans les cas suivants : maladie, exécution d’un mandat ou d’une mission confiée par le gouvernement ou l’assemblée nationale, obligations militaires ou pour tout autre motif justifié.
  • La majorité requise. Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, la question mise aux voix n’est pas adoptée.
  • L’éventuel recours au conseil constitutionnel

Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au conseil constitutionnel par le président de la république, le président de l’assemblée nationale ou le président du sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs ou par les groupes parlementaires.

Les associations de défense des droits de l’homme légalement constituées peuvent également déférer au conseil constitutionnel, avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés publiques.

Les lois relatives aux libertés publiques sont, avant leur promulgation, transmises à l’organisme chargé de la défense des droits de l’homme.

La saisine du conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Le conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

  • La promulgation de la loi par le Président de la République

C’est  l’acte par lequel le président de la république constate officiellement l’existence de la loi et décrète qu’elle est conforme à la constitution et peut être appliquée.

  • La publication de la loi au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire (JORCI)

Le JORCI est une publication officielle animée par le secrétariat général du gouvernement et qui diffuse les textes et les informations juridiques officielles.

  • sous-thème 2 :le processus d’internalisation des instruments juridiques internationaux

 

Ce sous-thème a porté essentiellement sur les points suivants :

  • L’internationalisation est l’opération ou le procédé de transposition ou de transformation d’une norme juridique internationale en norme interne.

Autorité des conventions internationales

  • Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.
  • Selon l’Article 123 de la Constitution: « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie »
  • Les diverses méthodes d’internalisation des normes internationales sont :
  • Première méthode : elle consiste à voter une loi qui renvoie au texte international et le déclare applicable. ce texte est alors reproduit en annexe de la loi.
  • Seconde méthode : elle consiste à reprendre dans une loi la substance de l’instrument juridique international.
  • Troisième méthode : elle consiste à modifier les textes nationaux existants pour y introduire les dispositions pertinentes du texte international (code pénal, code civil…).

N.B : Les interventions législatives ou réglementaires décrites dans les trois méthodes sont  destinées à donner concrètement effet à la règle internationale et non pas seulement de l’introduire dans l’ordre interne.

  • Point des échanges suite à la communication

Il ressort des échanges, suite à la communication,les points essentiels suivants :

– Pour M. DJEDJET GOLLLY SERAPHIN il est plus facile de faire une loien passant par le projet de lois que par la proposition de loi. Il a également souligné que l’élément le plus important dans l’adoption d’une loi, c’est l’exposé des motifs.

– Mme MOUSSA CORINE épse VANIE,Directrice de la clinique juridique de Bouaké a cherché à savoir la valeur de la circulaire. Car selon elle, les magistrats ne respectent pas les instructions données par le Ministre de la Justice, des Droits de l’Hommeet Liberté publique sur le certificat médical (Circulaire n°16/MJ/MEMIS/MPRD du 04 aout 2016 relative à la réception des plaintes consécutives aux violences basées sur le genre).

– Selon M. DJEDJET GOLLLY SERAPHIN, Secrétaire Général de l’Institut National de la Formation Judiciaire, le magistrat dans leur travail n’obéit qu’à la loi. Ils n’ont pas de chef. Néanmoins, ils sont tenus de respecter les instructions d’une circulaireémise par leur hiérarchie.

– M. KONE SIMEON, Directeur juridique de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA),  affirme que pour que la société civile arrive à influencer les lois en Côte d’Ivoire, il faut qu’elle soit forte. Il lui faut également avoir des entrées au niveau dusecrétariat du Gouvernement et du Parlement.Illui faut aussi savoir à quelle date le texte sera étudié par telle ou telle commission (calendrier parlementaire), et faire du lobbying pour l’influer.

– M. DJEDJET GOLLLY SERAPHIN affirme qu’il n’y a pas de publicité sur les documents ratifiés. Par conséquent, la majorité des juges ne connaissent pas les dispositifs ratifiés. L’Etat doit mettre à la disposition des juges tous les dispositifs ratifiés.Il a également souligné que l’on doit légiférer pour rendre applicable les textes internationaux.

– Ce qui a fait dire à M. EPINZAGNE qu’il y a nécessité de former les Magistrats.

– M. KONE SIMEON de la HACA, abordant dans le même sens que M. EPINZAGNE, a affirmé qu’il y a nécessité de vulgariser tous les textes ratifiés par la Côte d’Ivoireen plusde la formation des Magistrats.

– M. EPINZAGNE demande aux ONGde travailler avec professionnalisme. Elles ne doivent pas se mettre dans une posture d’opposition. Car l’Etat a des missions, mais il ne peut tout faire seul ; il n’est pas sur le terrain. C’est le rôle des ONG d’aller là où la main de l’Etat s’arrête.

– M. N’DRI, Manager Plaidoyer du Forum des ONG, a demandé au formateur ses conseils pour  l’harmonisation des lois internes relatives aux PPH, mariage forcé, MGF et violence sexuelle avec les standards régionaux et internationaux.

– Selon M. DJEDJET GOLLLY SERAPHIN, l’idée d’harmoniser les lois est déjà une victoire pour le Forum des ONG. Ila préconisé au Forum des ONG d’avoir des portes d’entrée dans les structures ; le Forum des ONG doit avoir  avec lui des grands juristes (cabinet) ; il doit avoir un dossier bien monté sous la main. Il  peut commencer par une campagne de presse, une conférence de presse, des actions de plaidoyer.Il faut mettre en place des coalitions pour la reforme juridique. En bref, il faut une bataille médiatique.

III- DE LA MISE EN PLACE DU COMITE DE REFORME JURIDIQUE

 

Le Secrétaire Exécutif du Forum des ONG a déclaré installé le Comite de Réforme juridique. Il est constitué des personnes présentes à l’atelier, et sélectionnées en raisonde leur statutd’acteur étatique clé, de juriste ou spécialiste de protection de l’enfant (violence sexuelle, MGF, mariage précoce).

L’on a procédé ensuite à la présentation de l’état des lieux des lois internes relatives aux PPH, mariage forcé, MGF et violences sexuelles en comparaison aux standards régionaux et internationaux et à la définition des rôles et responsabilités du comité de réforme juridique.

  • Etat des lieux des lois internes relatives aux PPH, mariage forcé, MGF et violences sexuelles en comparaison aux standards régionaux et internationaux.

Cette communication a été donnée par Mme MOUSSA CORINE EPSE VANIE de l’Association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire,Directrice de la clinique juridique de Bouaké. L’on peut retenir de sa présentation les points suivants :

  • Les lois relatives aux punitions physiques humiliantes
  • Le code pénal ivoirien prévoit des dispositions pour réprimer les crimes et délits contre les enfants (art 361 à 372)
  • En 2009 le ministère de l’éducation nationale a signé un arrêté ministériel interdisant les châtiments corporels à l’école
  • La CDE (art 19, 28 et 37), la CADBE (art 11, 16, 17)
  • Les dispositions pénales sur le mariage précoce et/ou forcé
  • Art 378 du code pénal
  • Art 21 de la CADBE
  • La loi sur les Mutilations Génitales Féminines (MGF)
  • Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de toutes les formes de violence faites à l’égard des femmes
  • Art 21 de la CADBE
  • La loi sur les violences sexuelles
  • Loi n° 98 -757 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant la loi N° 81-640 du 31 Juillet 1981
Nature des violences Références juridiques
Viol sous toutes ses formes Article 354du Code pénal
Attentat à la pudeur sous toutes ses formes Article 355 du Code pénal
Mariage forcé Article 378 du Code pénal
Outrage public à la pudeur Article 360 du Code pénal
Harcèlement sexuel Article 356 al 2 Cdu code pénal
Acte contre nature Article 358 du Code pénal
Incitation à la débauche Article 357 du Code pénal
  • Circulaire n°015/MJ/CAB du 13 juill. 2016 relativesà la répression du viol
  • Circulaire n°16/MJ/MEMIS/MPRD du 04 aout 2016 relative à la réception des plaintes consécutives aux violences basées sur le genre
  • CDE (art 34, 36);CADBE (art 27) protection contre l’exploitation sexuelle

Les efforts à consentir pour la conformité de sa législation interne aux standards internationaux

  • Au niveau des châtiments corporels et autres formes cruelles ou dégradants de châtiments
  • Introduire dans le code pénal, une loi interdisant l’usage de la violence physique à l’école et dans les familles;
  • Mettre en place des mécanismes afin d’aider les enseignants et les parents à réussir l’éducation des enfants;
  • Mettre en place des mécanismes de suivi et de contrôle afin de garantir l’intégrité physique et la dignité des enfants en conflit avec la loi dans les Centre d’Observation des Mineurs (COM).
  • Au niveau des châtiments corporels et autres formes cruelles ou dégradants de châtiments (suite et fin)
  • Créer des structures adéquates pour la mise en œuvre des mesures de protection et d’assistance éducative à l’endroit des enfants en conflit avec la loi afin de ne pas systématiquement les incarcérer;
  • Prévoir des délais spéciaux pour la détention préventive des mineurs;
  • Construire des centres de détention conformes aux standards internationaux;
  • Les dispositions pénales sur le mariage forcé
  • Harmoniser l’âge matrimonial de l’homme et de la femme à 18 ans comme le recommande les standards internationaux, ainsi que toutes les majorités civile, pénale et électorale.
  • La loi sur les MGF

Appliquer la loi sur les MGF et partant toutes lois protégeant les enfants et les femmes dans toute leur rigueur afin de rendre la lutte plus efficace

  • La loi sur les violences sexuelles
  • Définir le viol dans le code pénal;
  • Tenir régulièrement les assises comme le prévoit le code de procédure pénal (chaque
    trois mois).
  • les enjeux de l’harmonisation des lois internes avec les standards régionaux et internationaux
  • Etre en conformité avec sa norme fondamentale et ses lois internes
  • favoriser une meilleure protection des droits de l’enfant à travers la mise en place de politiques, programmes et de budgets consacrés aux enfants
  • Harmoniser les normes de protection des enfants dans le monde
  • Promouvoir l’Etat de droit
  • Etre classé parmi les modèles de pays dans la protection des droits de l’enfant
  • Bénéficier de financements et de projets de développement
  • Point des échanges suite à la communication

Il ressort des échanges les points essentiels suivants :

– M. ATSE YAPI de la DPJEJ a donné l’information selon laquelle l’AFD prévoit financer la  construction d’un COM à l’extérieur de la MACA.

– Selon Mme MOUSSA  de l’AFJCI, les enfants en situation de handicap sont véritablement marginalisés.

– Pour Pasteur KAHA, l’enfant est un don de Dieu. Les adultes se doivent de tous mettre en œuvre pour qu’ils réussissent. Les enfants dits « microbes » sont aussi un don de Dieu. Nous devons tout faire pourque ces enfants également réussissent.

– L’Imam YAO MOHAMED a poursuivi de le même sens en disant que ces rencontres leur font du bien en renforçant leur capacités, et leur donnent de bien faire leur travail.

– Selon M. EPINZAGNE, il est nécessité pour la Côte d’Ivoire d’avoir un code de l’enfant.

  • rôles et responsabilités du comité de réforme juridique

Cette communication a été donnée par M. ATSE Yapi Narcisse,Inspecteur d’Education Surveillée (DPJEJ)-Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Activités à réaliser Responsables
Mettre en place un groupe de travail pour la rédaction des propositions de réformes juridiques – Acteurs judiciaires (DELD, DPJEJ)

– Société civile

– Autres ministères en charges de la question des enfants

Faire la revue documentaire pour identifier les dispositions à modifier conformément aux conventions ratifiées – Comité de réforme
Organiser un atelier d’élaboration des propositions de réformes législatives et réglementaires – Société civile

– PTF

Organiser un atelier de validation des  propositions de réformes juridiques et les transmettre au Cabinet du Garde des Sceaux – DPJEJ, DELD, Célex

– Société civile (PTF)

CEREMONIE DE CLOTURE

L’atelier de formation a été clôturé par la Conseillère CRG de Save the Children. Dans son discours de clôture elle a remercié les participants pour leur active participation.

  • PROCHAINE ETAPE
  • Chaque participant (membre du comité de réforme juridique) recevra le rapport de l’atelier ;
  • Chaque participant pourrait apporter ses observations sur les actions à entreprendre, proposées par ATSE Yapi Narcisse (voir tableau ci-dessus)
  • Une date ultérieure sera fixée par le Forum des ONG pour la tenue d’un second atelier au cours duquel le plan d’action du comité de réforme juridique sera élaboré (sur la base de la proposition de M. ATSE) et validé par l’ensemble des membres du comité.

 

 

ANNEXES :

 

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