RAPPORT DE L’ATELIER DE MISE EN PLACE D’UN CADRE PERMANENT DE REFLEXION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONSCADBE/ CDE/EPU

Le mercredi 26  juillet 2017, de 09 heures à 13 heures,s’est tenu au siège de l’AIBEF, sis à Treichville, un atelier de réflexion sur la mise en place d’un cadre permanent en vue de la mise en œuvre des  recommandations CADBE/ CDE/EPU.

Cet atelier organisé par le Forum des ONG, avec un financement de Save the Children a enregistré la participation de 26 personnes dont 11 acteurs étatiques,  09 organisations membres de la société civile, 03 membres d’organisations d’Enfants et 03 organisations internationales.

Il a été facilité par M. ISSA Koné, Chef de Service Protection de la Direction de la Protection de l’Enfant au Ministère de la Femme de la Protection de l’enfant  et de la Solidarité et M. ATTIAPO Erick, Secrétaire Exécutif du Forum des ONG et Associations d’aide à l’Enfance en difficulté.

  1. LA CEREMONIE D’OUVERTURE

Cette session de l’atelier a été ponctuée par quatre allocutions :

1.1-  Pour son discours d’ouverture M. GUSTAVE GBANHE, Secrétaire Général du Forum des ONG, représentant le Président de ce réseau,  a remercié tous les participants et plus particulièrement l’Organisation internationale Save the Children, pour son appui techniqueet financier au Forum des ONG. Il a également mis l’accent sur le fait que le Forum des ONG, à travers ses actions de suivi des droits de l’Enfants contribue à la Promotion et à la défense des droits de l’Enfant en Côte d’Ivoire,  avant de déclarer l’atelier ouvert.

1.2- Mme KRAIDY SANDRINE, Administratrice Protection à l’Unicef, anciennement Directrice de la Protection de l’Enfance au Ministère de la Femme, de la Protection de de l’Enfant et de la Solidarité s’est réjoui de l’initiative. Elle a également rappelé la disponibilité de l’Unicef à accompagner toutes les initiatives allant dans le sens de la Promotion et de la Protection des Droits de l’Enfant.

1.3- M. YAO DOUKA ANDERSON, Sous-Directeur de la Direction de Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse a mis l’accent sur le fait que cet atelier vient à point nommécar il permettra aux uns et aux autres de se préoccuper  aux différents rapports que la Côte d’Ivoire doit soumettre dans le cadre des différents engagements régionaux et internationaux.

1.4- M. KOUAKOU Martial, Chef de Projet Sida CSO à Save the Children, s’est réjoui de la qualité des participants eta exhorté ceux-ci à faire des recommandations pour relever les défis que la Côte d’Ivoire rencontre dans la rédaction, puis la soumission des rapports pays CADBE/CDE/EPU.

II- LES COMMUNICATIONS

Deux communications ont été faites lors de cet atelier:

  • LES ENJEUX DE LA SOUMISSION DES RAPPORTS ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA CADBE, A LA CDE ET A L’EPU.

Cette communication a été donnée par M. ISSA Koné de la DPE. Elle a porté sur les points suivants :

  • ETAT DES LIEUX
  • Le 4 février 1991 consacre la ratification de  Convention internationale des Droits de l’Enfant (CDE) par la Côte d’Ivoire;
  •  La Côte d’Ivoire a ratifié le 18 Juin 2007, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE), instrument juridique régional de promotion et de protection des droits de l’enfant africain adoptée par la 26ème Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’OUA en Juillet 1990;
  • Le rapport de la Côte d’Ivoire élaboré en 2014 a été adopté en Conseil des Ministres en 2015 et  soumis à l’appréciation du Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant;
  • Le rapport a été présenté en Mai 2017, au Lesotho;
  • Le rapport sur la mise en œuvre de la CADBE doit être produit d’abord deux ans après l’entrée en vigueur (rapport initial) et ensuite tous les 3 ans (rapport périodique);
  • Pour ce qui est de la CDE, un rapport initial doit être produit trois ans après sa ratification et suivi chaque cinq ans d’un rapport périodique;
  • S’agissant de l’EPU, la Côte d’Ivoire a fait l’objet d’un second examen en Avril 2014 au cours duquel 172 recommandations lui ont été adressées dans le rapport final dont 57 (Plus de 30%) concernent directement les droits de l’enfant.
  • BREVE PRESENTATION DE L’EPU

 Le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) a été créé au moment de la définition du mandat du Conseil des Droits de l’Homme (CDH) par la résolution 60/251 de l’Assemblée Générale des Nations Unies de mars 2006;

  • L’EPU est un examen par les pairs. Il s’effectue dans le cadre des travaux du Groupe de travail du Conseil des droits de l’Homme sur l’EPU (GT EPU). Ce groupe de travail est constitué des 47 États membres du Conseil.
  • Cependant, tous les États membres des Nations Unies ont la possibilité d’intervenir pour poser des questions, faire des observations ou exprimer des recommandations à l’intention de l’État examiné;
  • L’examen est fondé sur trois sources d’information d’égale importance : un rapport présenté par l’État examiné (vingt pages) ; un résumé des recommandations et des observations issues des mécanismes onusiens des droits de l’Homme ainsi que des agences de l’ONU (dix pages) ; et un résumé de l’information fournie notamment par l’institution nationale des droits de l’Homme et par la société civile (dix pages);
  • La période consacrée au suivi et à la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus de l’EPU entre deux examens pour un État donné est de quatre ans et demi;
  • L’EPU a pour fonction d’examiner et de promouvoir le suivi des obligations et des engagements de tous les États membres des Nations unies dans le domaine du respect, de la promotion et de la réalisation effective de tous les droits de l’Homme sur le terrain;

 

  • LES AVANTAGES LIES A LA SOUMISSION DES DIFFERENTS RAPPORTS ET LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LES DIFFERENTES INSTANCES

 

  • L’engagement pour l’atteinte des ODD de l’Agenda 2030;
  • La crédibilité de l’Etat de Côte d’Ivoire ;
  • La réaffirmation de la position de la Côte d’Ivoire parmi les pays respectueux des droits de l’homme et particulièrement des enfants ;
  • Le renforcement du statut international du pays;
  • La confirmation de la redevabilité de l’Etat et des Institutions ;
  • La mobilisation des acteurs nationaux du système national de protection de l’enfant et leur implication aux actions pour l’amélioration des droits de l’enfant;
  • L’accompagnement et l’assistance pour le renforcement des capacités techniques et opérationnels des acteurs;
  • L’amélioration de la situation des droits de l’enfant;
  • POINT DES ECHANGES SUITE A LA COMMUNICATION

 

Il ressort des échanges, après la communication sur les enjeux de la soumission des rapports et de la mise en œuvre des recommandations relatives à la CADBE, à la CDE et à L’EPU,les points suivants :

  • La difficulté majeure que la Direction de la Protection de l’Enfant (DPE) rencontre dans la rédaction des rapports CADBE et CDE est le manque de données. Certaines structures étatiques ne considèrent pas toujours prioritaire le renseignement des fiches de collectes transmises par la DPE.
  • La représentante du Ministère du Plan et du développement a confirmé cette information lorsqu’elle affirme que les Ministères ne renseignent pas les questionnaires que le Ministère du Plan  leur adresse pour la collecte de données en vue de la constitution de base de données. Selon elle, des Ministères mettent parfois deux ans pour faire un feed-back. Elle a, par ailleurs, estimé anormal que ce soit l’Unicef qui collecte les données pour le pays. Elle déplore par conséquent le manque de volonté de certains Ministères dans la collecte de données.
  • La représentante du Ministère de l’Education Nationale, a partagé l’information selon laquelle chaque année, au mois de mars, son Ministère publie ses données. Elle a toutefois proposé que les données collectées soient désagrégées, en prenant en compte la spécificité de certains enfants/jeunes (par exemple les handicapés). Elle a déploré le fait que tous les acteurs de l’Etat ne s’impliquent pas dans la collecte de données. Selon elle, les ivoiriens n’ont pas la culture de la collecte de données.
  • Mme Zagba a demandé au Ministère du Plan de mettre en place un cadre permanent de rencontre des Directions de la planification(chaque mois). Elle a ajouté qu’on n’a pas forcément besoin de moyens pour une telle activité.
  • Pour M. SERGHEUI BURUIANA de l’Unicef, la Côte d’Ivoire dispose déjà de base de données, même si ces dernières ne sont pas toujours désagrégées.
  • Quant à M. KOUAKOU Martial de Save the Children, il a mis l’accent sur la contextualisation des données ; car selon lui, certains Etats tels que la Côte d’Ivoire, qui ont fait des efforts dans le domaine de la protection des Enfants se retrouvent au bas de certains classements des pays, tout simplement par ce que l’on ne dispose pas de données actualisées mettant en exergue les efforts fournis. Il a par ailleurs affirmé qu’il existe des initiatives sur la collecte de données qui se font de façon spontanée. Mais ces données ne sont pas centralisées.
  • Mme KRAIDY souhaite la mise en place de base de données dans les Ministères pour les questions de l’Enfant. Elle a également suggéré la prise en compte des nouvelles thématiques telles que les enfants talibés, les enfants consommateurs de drogue etc., et non se focaliser sur les thématiques traditionnelles.
  • Poursuivant dans la même veine, Mme ZAGBA a affirmé que 2410 enfants talibés ont été recensés dans le Nord du pays.

 

  • ROLE DES ACTEURS (ACTEURS ETATIQUES/SOCIETE CIVILE) DANS LA REDACTION DES RAPPORTS PAYS ET DANS LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS EPU/CADBE/CDE.

 Cette communication a été donnée par M. EPINZAGNE Augustin.  Elle a porté sur les points suivants :

  • PREALABLES : CONNAISSANCE DES MISSIONS ET LE ROLE DE CHAQUE ACTEUR
  • L’ETAT

Article 1 de la Constitution du 8 Novembre 2016 « L’État de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application effective. »

En  acceptant d’adhérer aux instruments de Droits de l’Homme, l’État ‘’s’engage à adopter un régime de droits, notamment le devoir de respecter, de protéger, de promouvoir et de réaliser ces droits’’ universellement reconnus : droits civils et politiques comme droits économiques, sociaux et culturels.

  • LA SOCIETE CIVILE
  • Composition
  • Article 26 de la Constitution du 8 Novembre 2016 « La société civile est une des composantes de l’expression de la démocratie. Elle contribue au développement économique, social et culturel de la Nation. »
  • ROLE DE L’ÉTAT
  • Associer les Parties prenantes dans la collecte des données en vue de la rédaction du rapport ;
  • Rédiger, présenter et défendre le rapport ;
  • S’approprier les recommandations du Conseil, des Comités ;
  • Vulgariser les recommandations au plan national ;
  • Collaborer avec les autres Parties Prenantes dans la mise en œuvre des recommandations (mise en place d’une structure nationale) ;
  • Mise en œuvre effective des recommandations, à travers un plan de suivi des recommandations ;
  • Production de rapport à mi-parcours d’exécution (avancées, réalisations, difficultés, défis, et mesures palliatives. n
  • ROLE DE LA SOCIETE CIVILE
  • Mission :

Surveiller, aider, accompagner, contribuer à faire réussir la mission, produire.

            Rôle : Faire le suivi de la mise en œuvre des recommandations

  • Évaluer le niveau de réalisation des recommandations ;
  • Accompagner l’État dans la mise en œuvre (les ONG peuvent s’approprier une recommandation) ;
  • Produire un rapport alternatif ;
  • Contribuer à la rédaction du rapport de l’État.
  • A METTRE EN AVANT
  • Synergie d’actions
  • Privilégier le cadre de collaboration entre tous les acteurs autour des différents mécanismes existant
  • Dialogue permanent
  • POINT DES ÉCHANGES SUITE A LA COMMUNICATION

 

La communication sur le rôle des acteurs (acteurs étatiques/société civile) dans la rédaction des rapports pays et dans la mise en œuvre des recommandations EPU/CADBE/CDE a donné suite à des échanges. Il en ressort les points suivants :

  • Pour la représentante du Ministère de l’Éducation, il faut une sentinelle qui veille et qui attire l’attention de l’État sur la mise en œuvre de certaines dispositions ratifiées et sur les problèmes relatifs aux enfants.
  • EPINZAGNE pense que la CNDHCI joue déjà ce rôle puisqu’elle produit un rapport à l’État chaque année. Dans ce rapport, il y a toujours des recommandations adressées à l’État. Il a ajouté que la CNDHCIa besoin des actions des uns et des autres pour amplifier ses actions.

Il a par ailleurspartagé l’information selon laquelle la CNDHCI rencontre chaque trimestre la Primature.

  • Mme KRAIDY a souligné le fait que le comité de rédaction des rapports institué par l’Etat, n’a pas efficacement fonctionné. Il faut donc pensez à sa redynamisation.
  • Pour la CNDHCI l’Etat doit mettre en place un plan de suivi et évaluation de la mise en œuvre des différentes recommandations.

 

III- CEREMONIE DE CLÔTURE

 

3.1- Le Secrétaire Général du Forum des ONG a prononcé les mots de clôture, exprimant sa satisfaction pour le bon déroulement de l’atelier et des échanges fructueux nés des différentes communications ainsi que la pertinence des recommandations finales.

3.2- Mais bien avant M. KOUAKOU MARTIAL, Chef du Projet Sida CSO a souhaité que chaque structure étatique présente à l’atelier, prenne des engagements relativement aux recommandations finales de l’atelier.

 

  • PROCHAINE ETAPE

Les participants ont convenu de se retrouver la première semaine du mois d’octobre (atelier).

  • ENGAGEMENT PRIS

Mme ZAGBA a pris l’engagement de reprendre les réunions de coordination Protection.

 

IV- RECOMMANDATIONS

Les participants à l’atelier de mise en place d’un cadre permanent de réflexion sur le suivi de la mise en œuvre des recommandations CADBE/ CDE/EPU font les recommandations suivantes:

 

– Faire l’inventaire des bases de données existantes en rapport avec les recommandations contenues dans les instruments (CDBE/CDE/EPU);

– Vulgariser les recommandations issues des différents rapports ;

– Élaborer un plan de suivi conjoint des recommandations y compris les responsabilités ;

– Redynamiser la Comité National de Protection de l’Enfant (2008) ;

– Faire un plaidoyer pour la mise en place effective du Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Protection de l’Enfant;

– Initier une rencontre avec le comité (projet d’appui à la production de statistique) ;

– Élaborer un plan de suivi avec les rôles et responsabilités des différents acteurs ;

– Élaborer et diffuser les versions adaptées aux enfants des recommandations ;

– Renforcer les capacités des techniciens des ministères dans l’élaboration des rapports ;

– Renforcer les acteurs de la société civile sur le rapportage ;

– Partager le rapport de l’atelier à tous les participants.

 

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